Contrat partenaire

Version du 29 octobre 2026.

Entre

Hakkilo SAS, société par actions simplifiée, siège 122 rue Amelot, 75011 Paris, SIREN 131 536 047, qui exploite la marque Teewal, représentée par son président (« Teewal »),

le Partenaire, identifié dans son espace Teewal (nom, pays, statut professionnel, numéro d'immatriculation ou de déclaration), qui accepte ce contrat en ligne (« vous »).

1. Objet

Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous réalisez, en toute indépendance, des tâches que Teewal vous propose, pour des missions que Teewal vend à ses clients.

Teewal vend la mission au client et en reste le vendeur. Vous fournissez votre service à Teewal, qui vous paie.

2. Votre statut d'indépendant

2.1 Pas de contrat de travail. Vous n'êtes ni salarié, ni mandataire, ni représentant de Teewal. Rien dans ce contrat ne crée de lien de subordination.

2.2 Votre liberté.

Vous êtes libre d'accepter ou de refuser chaque tâche proposée, sans avoir à vous justifier et sans pénalité. Dans votre espace, chaque tâche qui vous est confiée porte deux boutons, « Accepter la tâche » et « Refuser la tâche » (motif facultatif, lu par Teewal seulement), tant que vous ne l'avez pas commencée. Une tâche refusée revient à Teewal, qui la confie à quelqu'un d'autre. Un refus n'a aucun effet sur votre note, votre bonus, votre plafond de missions ni votre accès aux tâches, et ne peut jamais justifier une sanction.
Vous choisissez vos jours, vos horaires et votre zone.
Vous fixez vous-même votre prix par service, dans votre monnaie. Teewal peut fixer des bornes minimum et maximum par service et par pays ; un prix hors bornes est relu par l'équipe.
Vous organisez librement votre travail, avec vos propres moyens (téléphone, transport, matériel).
Vous pouvez travailler pour d'autres clients et d'autres plateformes, y compris concurrentes. Aucune exclusivité.
Vous pouvez vous faire aider par vos propres collaborateurs pour des tâches qui ne demandent pas une qualification personnelle, à condition qu'ils soient vérifiés par Teewal avant d'intervenir.

2.3 Vos obligations d'indépendant. Vous exercez dans le respect de la loi de votre pays : déclaration de votre activité (par exemple statut d'entreprenant ou immatriculation au RCCM dans les pays OHADA, ou statut équivalent), déclarations fiscales et sociales, autorisations professionnelles. Vous êtes seul responsable de vos impôts et cotisations. Teewal peut vous demander un justificatif.

2.4 Pays OHADA. Dans les États membres de l'OHADA, l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général (2010) prévoit le statut d'entreprenant (simple déclaration d'activité, sans immatriculation au RCCM). Teewal vous encourage à l'utiliser si vous n'avez pas d'autre statut. Ce statut est recommandé, pas exigé pour les agents ; il est exigé pour les professionnels dont le métier est réglementé (inscription à l'Ordre ou à la Chambre).

3. Vérification de votre identité et de votre métier

3.1 Avant votre première mission, vous suivez le parcours « Vérifier mon identité » :

accord à ce contrat et au texte de vérification (version enregistrée) ;
métier, pays et type de pièce ; déclaration si vous exercez ou avez exercé une fonction publique importante ;
téléphone et e-mail ;
documents de métier (vérification professionnelle) : inscription à l'Ordre ou à la Chambre pour un géomètre, un notaire, un avocat, un commissaire de justice ; permis, carte grise et assurance pour un chauffeur ;
deux références hors de votre famille ;
preuve que la pièce est à vous : appel vidéo avec l'équipe (jamais enregistré) ou rendez-vous avec un agent confirmé. Le selfie avec défi de mouvement arrivera plus tard et restera toujours facultatif ;
criblage sur les listes officielles de sanctions (ONU, Union européenne, OFAC, registre des gels de la DG Trésor).

3.2 Vos documents. Ils sont traités en Afrique et supprimés après la vérification. Teewal ne garde que le résultat (détails dans la Politique de confidentialité, § 6).

3.3 Décision. Une personne de l'équipe décide. Aucun refus n'est automatique. Un refus demande deux relecteurs et un motif. Vous pouvez contester dans les 30 jours.

3.4 Tant que vous n'êtes pas vérifié, vous ne pouvez ni commencer une tâche, ni être payé, ni retirer de l'argent. Ce n'est pas une sanction.

3.5 Mise à jour. Vous prévenez Teewal de tout changement (pièce expirée, radiation ou suspension par votre Ordre, retrait de permis, perte d'assurance). Une pièce ou un document expiré met votre vérification en attente. Un retrait important ou un nouveau moyen de retrait peut demander une courte vérification de plus.

3.6 Conflit d'intérêts. Vous ne vérifiez pas un proche, et vous ne réalisez pas de tâche pour un membre de votre famille sans le dire à Teewal.

4. Assurance

Professionnels réglementés : vous avez une assurance responsabilité civile professionnelle valable dans votre pays, qui couvre les interventions organisées par un tiers. Vous en donnez l'attestation à l'inscription et chaque année.
Agents : aucune assurance n'est exigée d'eux au lancement ; Teewal cherche à étendre sa propre assurance de responsabilité civile aux dommages causés pendant les tâches.

5. Exécution des tâches

5.1 Résultat attendu. Chaque tâche décrit le résultat attendu (ce qui doit être constaté, livré ou fait) et le délai convenu avec le client. Vous choisissez comment l'atteindre.

5.2 La preuve. La preuve est le cœur du service. Vous vous engagez à :

prendre les photos avec l'application Teewal, au moment de l'intervention ; ne jamais les modifier ni réutiliser une ancienne photo ;
écrire un rapport fidèle et factuel : ce que vous avez vu, sans jugement ni conclusion que vous n'êtes pas qualifié pour donner ;
signer votre rapport ; votre signature porte sur l'empreinte du fichier ;
ne jamais présenter votre rapport comme un titre, un acte officiel ou un constat de commissaire de justice si vous ne l'êtes pas.

Une fausse preuve est une faute grave (article 11) et peut constituer une infraction pénale.

5.2 bis Le rapport guidé. L'application vous présente, pour chaque tâche, la liste des points à vérifier (checklist) qui décrit le livrable demandé par le client. Pour chaque point, vous indiquez vous-même ce que vous avez constaté (conforme, non conforme, impossible à vérifier, avec la raison) et vous ajoutez vos photos et vos remarques, écrites par vous.

L'Assistant Teewal est un assistant automatique : il vous rappelle les points restant à remplir et les règles de preuve. Il ne rédige aucun constat à votre place et n'ajoute aucun fait.
Vous êtes l'auteur du rapport. Avant de signer, vous relisez le rapport complet et vous cochez : « Je certifie avoir constaté moi-même, sur place, à la date indiquée, chaque fait de ce rapport, et qu'il est exact et complet. »
Un point que vous n'avez pas pu vérifier est déclaré comme tel, jamais coché « conforme ».
Certifier un fait que vous n'avez pas constaté, ou un faux constat, est une faute grave (article 11.3), même si le reste du rapport est exact.

5.2 ter Prise en main. Teewal vous donne une courte formation à l'application, au rapport guidé et à l'Assistant (ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas). Elle n'est pas rémunérée comme une tâche et ne conditionne pas votre liberté d'accepter ou de refuser les tâches.

5.3 Personnes rencontrées. Vous êtes poli et respectueux. Vous ne photographiez jamais une personne sans son accord, ni une pièce d'identité, ni un malade. Les photos montrent les lieux et les objets.

5.4 Accompagner un proche à un rendez-vous. Vous venez chercher la personne chez elle, l'accompagnez et la ramenez, avec son accord. Vous recevez la destination par téléphone et ne l'écrivez jamais dans l'application : ni lieu, ni motif, ni nom de professionnel, ni photo du lieu. Vous enregistrez seulement l'heure de départ du domicile et l'heure de retour. Vous ne donnez aucun soin, ne payez rien pour la personne et ne recevez aucun document médical. Si la personne va très mal, vous appelez les secours.

5.5 Demandes illégales. Vous refusez et signalez à Teewal toute demande illégale, dangereuse, ou de surveillance d'une personne sans son accord.

5.6 Nombre de tâches. Pour garantir la qualité et les délais promis aux clients, vous indiquez vous-même dans votre espace combien de missions vous pouvez mener en même temps ; Teewal ne vous en propose jamais plus de 5 en cours à la fois. C'est une limite de capacité liée aux délais promis aux clients, pas un contrôle de votre activité : vous restez libre de travailler pour d'autres en dehors de Teewal.

6. Confidentialité

Vous gardez secret tout ce que vous apprenez pendant une tâche : identité et situation du client, de sa famille, des biens, des documents, de la santé d'une personne.
Vous ne voyez que le minimum utile de la mission. Vous ne cherchez pas à en savoir plus.
Vous ne gardez aucune copie des documents, photos ou données en dehors de l'application, et vous supprimez de votre téléphone ce qui y serait resté.
Numéro d'agent. Teewal vous donne un numéro d'agent unique (par exemple TW-A-7KQ4M2), tiré au hasard. Teewal ne montre aux clients, à leurs proches et aux destinataires que ce numéro : jamais votre nom, votre photo, votre téléphone ni votre e-mail. Les noms écrits dans les messages ne sont pas filtrés ; vous ne leur donnez pas votre nom ni vos coordonnées. Seul Teewal peut relier ce numéro à vous, et chaque recherche est inscrite au journal. Votre nom figure seulement là où la loi l'exige : vos auto-factures (avec votre numéro d'agent) et l'attestation d'auteur que vous signez électroniquement. Seule exception : 5 ans après la fin de la mission, le client garde dans son coffre l'attestation signée, où votre nom est lisible.
Cette obligation continue 5 ans après la fin du contrat, et sans limite pour les données de santé et le secret professionnel.

7. Argent : interdictions absolues

Vous ne recevez jamais d'argent d'un client, d'un proche ou d'une personne rencontrée, sous aucune forme (espèces, mobile money, virement, cadeau de valeur).
Vous ne transportez, ne remettez et ne collectez jamais d'argent pour personne.
Vous n'achetez jamais quelque chose « avec l'argent du client ». Quand une tâche comprend un achat (courses, gaz, mouton), c'est Teewal qui achète et paie le fournisseur, selon la procédure indiquée dans la tâche.
Vous ne proposez jamais au client de travailler en dehors de Teewal, et vous ne donnez pas vos coordonnées. Tout passe par la discussion de la mission ; les coordonnées y sont masquées.

Tout manquement est une faute grave (article 11).

8. Rémunération

8.1 Prix. Pour chaque tâche, Teewal vous paie le prix que vous avez fixé pour ce service (ou le prix accepté pour une offre), dans votre monnaie. Le client paie à Teewal un prix qui comprend la marge de Teewal ; il ne voit pas votre prix.

8.2 Quand. Le client paie Teewal avant le début de la mission. Quand votre tâche est faite, votre paiement devient dû dès que le client valide, ou 72 heures après la remise de la preuve sans réclamation. Il est alors crédité sur votre portefeuille.

8.3 Bonus qualité. Un bonus de 10 % de la rémunération s'ajoute quand le livrable est complet (tous les éléments de preuve prévus par la tâche, sans réclamation fondée) et rendu dans le délai convenu. La note donnée par le client n'entre pas dans le calcul du bonus.

8.4 Réclamation du client. Si la preuve n'est pas à la hauteur et que la mission est refaite par un autre partenaire, votre paiement pour la tâche concernée peut être réduit ou annulé, après que vous avez pu donner votre version.

8.5 Factures. Teewal vous remet un relevé de chaque somme versée, dans votre espace.

9. Portefeuille et retraits

Le portefeuille est un relevé des sommes que Teewal vous doit. Ce n'est ni un compte bancaire, ni de la monnaie électronique. Les mouvements ne sont jamais effacés ; une erreur se corrige par une nouvelle écriture motivée.
Vous demandez un retrait vers le moyen de votre choix enregistré à votre nom (mobile money, banque, PayPal). Montant minimum : 10 € ou l'équivalent.
Ce minimum ne s'applique pas à la demande de versement faite pour supprimer votre compte, sous réserve de l'article 11.4.
Le montant est réservé tout de suite ; Teewal paie et note la référence, ou refuse avec un motif (le montant revient sur votre portefeuille).
Les retraits sont suspendus tant que votre vérification n'est pas valide ou si votre compte est gelé (article 11.4).
Frais de transfert : un retrait par mois est gratuit, ses frais sont payés par Teewal. À partir du deuxième retrait du même mois, les frais du service de paiement sont déduits du montant envoyé ; ils vous sont affichés avant que vous confirmiez le retrait.

10. Notation et évaluation

Après chaque tâche, le client peut noter la qualité du rapport. Teewal mesure aussi le respect du délai.
Votre note moyenne et votre nombre de missions apparaissent sur votre profil.
Ces informations servent à proposer les missions aux partenaires les plus adaptés et à attribuer le bonus. Elles ne servent pas à vous donner des ordres.
Vous pouvez demander pourquoi une note vous a été attribuée et signaler un avis abusif.

11. Manquements, suspension, gel, fin du contrat

11.1 Avertissement. Pour un manquement léger (retard, rapport incomplet), Teewal vous écrit et vous pouvez répondre.

11.2 Suspension. Pour un manquement sérieux ou répété, Teewal peut suspendre les nouvelles propositions de tâches pendant l'examen, après vous avoir informé du motif et permis de répondre. En cas de danger immédiat, la mesure peut être prise d'abord, pour 24 heures au plus sauf prolongation motivée ; vous êtes informé du motif au même moment et pouvez répondre.

11.3 Fin immédiate pour fraude, faute grave ou sanction. Teewal peut mettre fin au contrat sans préavis, avec effet immédiat, en cas de fraude, de sanction (article 11.4) ou de faute grave, notamment : fausse preuve ou fausse certification d'un constat (article 5.2 bis) ; argent reçu d'un client ou transporté ; contournement de Teewal ; violence, harcèlement ou discrimination ; violation du secret ; exercice sans l'autorisation exigée ; fausse déclaration lors de la vérification.

11.4 Gel pour sanctions. Si une correspondance avec une liste officielle de sanctions est confirmée par deux relecteurs, votre compte est gelé : plus de mission, plus de retrait, plus de nouveau dossier. Les sommes sont conservées et traitées selon la loi (gel des avoirs). Une alerte non encore confirmée met seulement votre dossier en revue (missions et retraits suspendus, sans refus). Vous pouvez contester.

11.5 Fin à votre initiative. Vous pouvez arrêter à tout moment, en terminant ou en rendant les tâches en cours. Les sommes dues vous sont payées. Vous pouvez supprimer votre compte une fois vos tâches terminées ou rendues et votre solde versé. Les auto-factures et les pièces comptables à votre nom restent conservées (Politique de confidentialité, § 9).

11.6 Fin à l'initiative de Teewal, sans faute. Avec un préavis de 30 jours, notifié par écrit (e-mail). Pendant le préavis, vous terminez les tâches en cours et les sommes dues vous sont payées. Une fin immédiate (article 11.3) ou un gel (article 11.4) vous est notifié avec son motif.

11.7 Après la fin. Les sommes dues sont payées ; la confidentialité continue (article 6).

11 bis. Blocage. Si vous ou le client bloquez la discussion, l'équipe Teewal la reprend. La tâche peut vous être retirée, ou vous pouvez la rendre, même commencée. Cela n'est pas une sanction : aucun effet sur votre note, votre bonus, votre plafond ni vos propositions. Le travail déjà fait et prouvé vous est payé au prorata. Une faute éventuelle suit seulement les articles 11.1 à 11.3.

12. Responsabilité

Vous êtes responsable des dommages que vous causez en réalisant une tâche, et de vos actes professionnels (actes juridiques, mesures).
Teewal reste responsable envers le client de la mission vendue. Si Teewal doit indemniser un client à cause de votre faute, Teewal peut vous demander de le rembourser, dans la limite de votre faute et de votre assurance.

13. Données personnelles

Vos données sont traitées par Teewal selon la Politique de confidentialité.
Les données des clients que vous voyez : vous les utilisez seulement pour la tâche, sur les instructions de Teewal, vous ne les copiez pas hors de l'application, et vous signalez tout incident (perte du téléphone, accès non autorisé) sous 24 heures à [email protected]. Pour ces données, vous agissez comme sous-traitant de Teewal au sens de l'article 28 du RGPD. Vous vous engagez donc à : traiter les données seulement sur les instructions de Teewal décrites dans la tâche ; garder le secret ; protéger votre téléphone (code de verrouillage, mises à jour) ; ne confier aucune donnée à une autre personne sans l'accord écrit de Teewal ; aider Teewal à répondre aux demandes des personnes concernées ; effacer les données à la fin de la tâche ; donner à Teewal les informations utiles à un contrôle. Les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision (UE) 2021/914, module 2 : responsable du traitement vers sous-traitant) s'appliquent entre Teewal et vous et sont jointes en annexe en cours de mise à jour.
Professionnels (notaire, avocat, géomètre) : pour l'acte que vous établissez, vous êtes responsable de votre propre traitement, selon les règles de votre profession.

Vous respectez aussi la loi de protection des données de votre pays.

14. Propriété des rapports et photos

Vous cédez à Teewal, au fur et à mesure, les droits sur les photos et rapports produits pour une tâche, pour les remettre au client, les garder dans son coffre-fort et les utiliser en cas de litige. Aucune utilisation publicitaire sans votre accord et sans floutage des personnes et des lieux identifiables.

15. Modification du contrat

Teewal vous prévient 30 jours avant toute modification importante (rémunération, délais de paiement, règles de notation). Si vous refusez, vous pouvez mettre fin au contrat avant la date d'effet.

16. Loi applicable et litiges

Ce contrat est soumis au droit français, sans priver le partenaire des règles impératives de son pays d'exercice (droit du travail, sécurité sociale, ordre public).
En cas de désaccord : d'abord une discussion avec l'équipe ; puis une médiation gratuite pour vous ; à défaut, vous pouvez saisir les tribunaux du pays où vous exercez, ou ceux de Paris.
Pas de clause d'arbitrage : son coût fermerait en pratique l'accès au juge pour un partenaire.

17. Signature

Accepté en ligne par le partenaire : la date, la version de ce contrat, son nom et son identifiant sont enregistrés dans son espace Teewal au moment de l'acceptation.